Les instruments juridiques nationaux, régionaux et internationaux applicables au Burundi, en République démocratique du Congo et au Rwanda en matière de lutte contre l’exploitation des ressources naturelles : un cadre clair, adapté et harmonisé?
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چکیده
This paper analyzes the legal framework applicable in Democratic Republic of Congo, Rwanda and Burundi area fighting against illegal natural resources exploitation. The study consists first all analysis international instruments relating to exploitation resources. principle permanent sovereignty States over is recognized law. Other texts governing have also been adopted. But often them do not binding value. then focuses on at regional level. Protocol fight adopted by Member International Conference Great Lakes Region clear. Once effectively implemented, it would make possible Finally, we analyzed state play harmonization legislation three countries relation absent although there are that could serve as its basis. lack negatively affect
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ژورنال
عنوان ژورنال: KAS African law study library
سال: 2022
ISSN: ['2363-6262']
DOI: https://doi.org/10.5771/2363-6262-2022-3-281